Conditions générales de vente et de prestations de services

Dernière mise à jour : 27 juin 2024

Version pdf des CGV/CGPS à télécharger, cliquer ici.

1- Identité

Emily Hawkes
Siège social au 12 lieu-dit Saint-Gildas – 22140 Tonquédec ;  
Téléphone  : 06.61.29.77.21 ;
E-mail : contact@emilyhawkes.fr
SIRET : 518 17444600055

2- Objet

Les présentes conditions régissent 2 services offerts par Emily Hawkes 1) d’ateliers et de programmes en ligne de vidéos enregistrées et 2) des ateliers et stages en présentiel ou en visio sur le site internet www.emilyhawkes.fr

3- Acceptation des CGV/CGPS

Le Client s’engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (CGV/CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l’acceptation explicite des présentes CGV/CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par l’entreprise Emily Hawkes et reconnaît que cette dernière était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d’une prestation.

4-Modification des CGV/CGPS

Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 27/06/2024. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients.

5- Validité des CGV/CGPS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.

6- Services proposées

  6.1  Types de services

                   1) Des ateliers et programmes en ligne. La société Emily Hawkes propose des ateliers/programmes en ligne d’une ou plusieurs vidéos enregistrées qu’il est possible d’acheter en ligne avec un accès illimité sur l’espace membre du client sur le site www.emilyhawkes.fr. Cet accès est illimité tant que la société Emily Hawkes est en activité et que ce site existe. Pour en savoir davantage sur ce type de prestations proposées par la société Emily Hawkes, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web. https://www.emilyhawkes.fr/programmes-en-ligne/

                  2) L’animation d’ateliers et de stages en présentiel et/ou en visio. La société Emily Hawkes propose des  ateliers ou des stages en collectif sur un thème défini au préalable en visio sur la plateforme Zoom ou en présentiel dans le lieu indiqué lors de l’inscription à l’atelier ou au stage. La durée de ces prestations peut aller d’une demi- journée à plusieurs jours. Afin de valider leur inscription à aux ateliers, les clients devront en amont s’inscrire via le formulaire d’inscription dédié et payer la somme indiquée du stage/atelier concerné. Pour en savoir davantage sur les ateliers/stages proposés par la société Emily Hawkes, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web. https://www.emilyhawkes.fr/stages-et-formations/            

La société Emily Hawkes est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du Client.   

6.2  Délais de réalisation

Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire Emily Hawkes s’engage à communiquer au client un délai de réalisation du service avant la conclusion de la transaction. A ce titre, le prestataire s’engage auprès du client dans le respect dudit délai. Le client est informé que tout retard dans la réalisation du service ne peut être imputé au prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure (Cf article force majeure). 

6.3 Collaboration avec différentes entités

• Le prestataire informe le client de la possibilité d’engager des activités pluridisciplinaires dans le cadre de la prestation de services. Ces activités peuvent inclure une co-animation de stages avec d’autres partenaires professionnels ou la création de programmes en ligne avec d’autres professionnels directement liées au service fourni.
• Les prestations en partenariat avec d’autres sont clairement indiquées en tant que telles dans les différentes sources de communication crées par l’entreprise Emily Hawkes.
• Dans le cas où ce sont des entreprises/organismes extérieurs qui gèrent le règlement de certaines prestations ou certains produits crées par Emily Hawkes (tels que l’association le Cercle de Compténces ou la société La Clairière), se référer à leurs C.G.V/C.G.P.S. 

7 – Droit de rétractation

Ceci ne concerne que l’achat de programmes et d’ateliers en ligne de vidéos enregistrées.

• Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat d‘un bien ou service à distance.

L’article L 221-18 du code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour du reçu de la commande réceptionné sur la messagerie du client suite à l’achat de l’atelier/programme en ligne.

L’article L.221-28 du Code de la consommation vient fixer des exceptions au droit de rétraction.  Ce droit ne s’applique pas à un certain nombre de contrats listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Parmi lesquelles figure les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord au commencement d’exécution et s’il a renoncé à son droit de rétractation.  

Le client peut exercer son droit de rétractation en le notifiant au prestataire par mail ou par courrier postale. Un courrier type de rétractation tel que prévu par l’article R221-1 du Code de la consommation est mis à sa disposition. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai spécifié, le client sera remboursé de tous les paiements éventuels effectués, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un moyen différent.          Il est à noter conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, que le client ne peut se prévaloir du droit de rétractation lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin dudit délai, avec la reconnaissance et l’accord préalable exprès de ce dernier qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

8-  Politique des annulations

Ceci ne concerne que les stages et ateliers animés par Emily Hawkes en présentiel ou en visio

Annulation du stage/atelier par Emily Hawkes

• Emily Hawkes se réserve le droit d’annuler le stage 1 mois avant la date du début du stage s’il y a un nombre de participants insuffisant. Les clients seront remboursés intégralement du montant qu’ils ont versé en avance.
• En cas de force majeure (cf. article clause « force majeure ») qui obligerait Emily Hawkes d’annuler sa prestation, l’entreprise Emily Hawkes s’engage à rembourser les clients de la totalité du montant versé à l’avance par les clients. Emily Hawkes ne sera pas tenu de rembourser les frais annexes (frais d’hébergement, transports) engagés par le client pour venir au stage.

Annulation du stage/atelier par le participant

• En cas de force majeure (cf. article ci-dessous « Force majeure »), la totalité de la somme versée sera remboursée sur preuve fournie par le Client.
• Si c’est une annulation sans force majeure et qui est à moins d’1 mois avant le stage, le montant des arrhes sera retenu.
• Si c’est l’annulation se fait à plus d’1 mois avant le stage, la totalité du montant déjà versé sera remboursé.

9- Force majeure

• Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l’exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.          
• Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s’y limiter). Exemples de cas de force majeure : Décès soudain, maladie grave, blessure grave d’un membre de sa famille proche du client. Maladie grave/blessure grave qui restreint directement la capacité du client à participer au stage. Evènements climatiques extrêmes qui empêchent la participation du client au stage/atelier. Évènements politiques, sociétaux extérieurs qui empêchent directement la participation au stage/atelier.    
• En cas d’événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s’engage à informer rapidement l’autre partie par tous moyens des circonstances et de l’impact prévu sur l’exécution de la prestation. Chaque situation sera examiné au cas par cas.
• En cas de force majeure avérée, le partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.

10- Confidentialité

Pendant la période de fourniture des services, chaque partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l’autre partie. En conséquence, chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l’activité de l’autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l’exécution des services.

11- Prix et modalités de paiement

Les prix en vigueur des services proposés sont librement fixés par la société Emily Hawkes.  Ils sont de plein droit applicables depuis le moment de l’achat de la prestation et sont valables pendant toute la durée de la prestation, sauf accord contraire des parties qui s’entendent pour une révision des prix.

La société Emily Hawkes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Tous les prix indiqués sont par principe exprimés hors taxe car exonérés de TVA (article 293 B du CGI et frais).

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Toute commande figurant sur le site Internet www.emilyhawkes.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de vente et de prestation de services. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Pour les ateliers et programmes en ligne, les prix sont détaillés sur la page « https://www.emilyhawkes.fr/programmes-en-ligne/ » du site web du prestataire.

Pour les stages en présentiel ou en visio. Pour valider son inscription, le client doit régler un acompte du prix total des services directement en ligne via le site www.emilyhawkes.fr. Le solde étant facturé et exigible le 1^er jour du stage ou de l’atelier par chèque, en liquide ou par virement. Le prix total et le prix de l’acompte de chaque stage/atelier sont détaillés sur la page https://www.emilyhawkes.fr/stages-et-formations/ du site web du prestataire.
Pour les deux types de prestations, les modes de paiement acceptés par Emily Hawkes sont :

• les paiements par carte bancaire via le service de paiement STRIPE intégré sur le site emilyhawkes.fr (https://stripe.com/fr/legal)
• les virements bancaires
• les paiements en espèces
• Les paiements par chèque
• Les paiements par paypal.

Les informations nécessaires pour les virements bancaires et les paiements par chèques seront communiqués au Client en amont.

En cas de paiement échelonné, ces dernières interviendront à échéances régulières et seront clairement définies en amont de la prestation.

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, la société Emily Hawkes se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l’article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue.

En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de 1 mois, le prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les services en cours.

12-Assurance

Le prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

MAAF Assurances –  MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE

ROUTE DE RENNES
8 RUE DU MAROC
44300  NANTES

02 51 83 64 20

13- Protection des données à caractère personnelle

L’entreprise Emily Hawkes s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.              

 Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires aux finalités poursuivies. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaires pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour respecter les obligations légales applicables.              

L’entreprise Emily Hawkes met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.     

 Les personnes concernées par le traitement des données disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données les concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que l’accès à ces données.            
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.            
• Droit à l’effacement : demander la suppression des données personnelles dans certaines circonstances.             
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement des données dans certaines              
• Droit à la portabilité des données : recevoir les données personnelles les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.

Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement des données personnelles, les personnes concernées peuvent contacter Emily Hawkes par courrier électronique à l’adresse contact@emilyhawkes.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 12, lieu-dit Saint-Gildas / 22140 Tonquédec / France

14- Propriété intellectuelle

• L’entreprise Emily Hawkes peut générer des créations intellectuelles telles que des documents, des visuels, des documents pédagogiques, des vidéos, des audios, des articles, etc.              
  Toutes les créations intellectuelles restent la propriété exclusive d’Emily Hawkes jusqu’à ce que des accords spécifiques soient conclus.
• Le client s’engage à ne pas utiliser, reproduire, distribuer ou divulguer ces créations intellectuelles de quelque manière que ce soit sans une autorisation écrite expresse d’Emily Hawkes
• Les parties conviennent de maintenir la confidentialité des informations sensibles liées aux créations intellectuelles et de ne pas divulguer ces informations à des tiers sans consentement mutuel.
• En cas de violation de la propriété intellectuelle, les parties s’engagent à résoudre le différend de manière amiable. En l’absence de résolution amiable, les recours juridiques appropriés seront envisagés.

15- Règlement  des litiges

15.1 Réclamations

En cas de différend entre le prestataire Emily Hawkes et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.

En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

15.2 Médiation

En cas d’insatisfaction et conformément à l’article R612-1 du code de la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par la société Emily Hawkes. L’entité de médiation retenue est : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/. En cas de différends, les Clients peuvent déposer leur réclamation en ligne sur leur site :  https://cnpm-mediation-consommation.eu

Par ailleurs, le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais  de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web :    https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

15.3 Voie judiciaire

Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.